Réglement intérieur

Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation professionnelle continue

 

OBJET Article 1 

TUTTI FRUTTI conseils est un organisme de formation domicilié à MARCQ EN BAROEUL

553 avenue de la République

5ème étage - Résidence Beaulieu 

59700 MARCQ EN BAREUIL 

SIRET : 481 422 285 00041

CODE APE 7022Z

NDA - NUMERO DE DECLARATION ACTIVITE 

FORMATION 31 59 07647 59 auprès de la préfecture des hauts de France - Certification Qualiopi depuis 12/2021

TVA FR 14481422285

 

Hafida Bennour 

Directrice technique 

Tél 0685084576

Mail  contact@tutti-frutti.fr ou contact@hafidabennour.com

www.tutti-frutti.fr  ou www.hafidabennour.com

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. 

Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par TUTTI FRUTTI conseils et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser : 

-  Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, 

-  Les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions. 

 

HYGIENE ET SECURITE Article 2 : 


 
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur lors de sessions de formation en présence doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.


 

Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet. 

 

DISCIPLINE GENERALE Article 3 : 
 

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur ou que le stagiaire suit la formation à distance depuis une entreprise ou établissement, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. A défaut, c’est le présent règlement intérieur qui s’applique. Chaque stagiaire s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services de l’organisme de formation (forum, regroupement en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les conditions générales d’utilisation des services de l’organisme de formation. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction. 

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires : 

 

  • D’utiliser les services mis à disposition par l’organisme de formation à des fins illégales, 
  • De faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par l’organisme de formation,
  • De céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers, 
  • De diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, 
  • D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de l’organisme de formation ou les autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.), 
  • De diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone...). Pour les formations en présentiel : 
  • D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme, 
  • De se présenter aux formations en état d’ébriété, 
  • D’emporter ou modifier les supports de formation, 
  • De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur,
  • De manger dans les salles de cours, 
  • D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation. 

 


SANCTIONS Article 4 :

 
 
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le directeur du site assurant la formation, 
  • Blâme, 
  • Suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par l’organisme de formation,
  • Exclusion temporaire de la formation,
  • Exclusion définitive de la formation,
  • Non-délivrance de la certification ou de l’attestation de fin de formation. 

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

 

 

GARANTIES DISCIPLINAIRES Article 5 : 

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

 

Article 6 : Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l’entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance. 

 

Article 7 : 

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion. 

 

Article 8 : 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction. 

 

Article 9 : 

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. 

 

REPRESENTATION DES STAGIAIRES Article 10 : 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. 

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. 

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. 

 

PUBLICITE DU REGLEMENT Article 11 : 

- Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive. 


Mise à jour : 01/2022